Honoraires

Les honoraires du cabinet de Laurence Louise MOREL-RAGER sont fixés en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d’Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Laurence Louise MOREL-RAGER proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Pour préciser les modalités de fixation des honoraires, une convention d’honoraires sera passée entre le cabinet de Maître Laurence Louise MOREL-RAGER et le client. Peuvent être proposées 3 formules :

Les honoraires au temps passé :

Les honoraires seront basés sur le nombre d’heures consacrées au traitement du dossier par le cabinet. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire (qui dépend notamment de la nature des tâches à accomplir).

Du bon usage de l'avocat et de la maîtrise des honoraires: le client doit "participer" à l'accomplissement de la mission en communiquant toutes les pièces sollicitées par l'avocat, en présentant des dossiers complets.

Un dossier bien présenté, préparé avec toutes les pièces, est un gain de temps précieux pour l'avocat, et permet de facturer les prestations intellectuelles et non les mises ne ordre de dossiers.

Le taux horaire de l'avocat senior ne doit pas effaroucher le client s'il rencontre un avocat expérimenté à un taux horaire reflétant l'expérience dudit avocat. Le temps passé sera à la mesure de l'expérience.

Les taux des collaborateurs, clercs sont systématiquement détaillés.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la procédure. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles le cabinet d’avocats est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

Du bon usage de l'avocat et de la maîtrise des coûts: Le forfait ne peut être prévu que pour une procédure où les diligences sont aisément prévisibles, les procédures et incidents de procédures aisément identifiables.

En tout état de cause, un état des "diligences accomplies" est systématiquement adressé au client, et un état des "diligences à accomplir" intervient à des stades très réguliers.

Le client ne doit jamais se retrouver dans une situation d'honoraires importants en fin de procédure. Les provisions appelées, exposant l'étant antérieur des prestations réalisées et l'état postérieur des prestations à accomplir, permet de lisser la charge et les coûts de procédure.

L’honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Le pacte de quota litis ( honoraire uniquement au résultat est strictement prohibé).

 

Assurance protection juridique : le Cabinet Morel-rager vous invite à vérifier si vous disposez d'une garantie protection juridique attachée à l'un de vos contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront alors, en tout ou partie, pris en charge par votre assureur, dans la limite prévue au contrat d’assurance. Cette prise en charge par l’assurance protection juridique ne remet cependant pas en cause la liberté de choix de l’avocat par le client.

Indemnisation et remboursement d’honoraires : le code de procédure civile (article 700) et le code de procédure pénale (article 475-1) prévoient la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

L'EXPERIENCE
26 ANS D'EXPERIENCE
23 ans de barreau

DROIT PUBLIC & PRIVE
ACHETER-BATIR-CONSTRUIRE-DEVELOPPER
ENVIRONNEMENT-CONSTRUCTION-URBANISME-AMENAGEMENT-EXPROPRIATION

MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES
CONSTRUCTION
TRAVAUX
MARCHES
PROMOTION
ACHAT-VENTE
EXPERTISES JUDICIAIRES
DROIT INDUSTRIEL

urbain
mer
montagne
industriel
tourisme
domaine public